Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I bis. — La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

2° Les valeurs mobilières ;

4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

5° Les biens mobiliers divers ;

6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;