Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

1° À l'article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° Au 6° de l'article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur » sont remplacés par les mots : « d'un des parents, beaux-parents, frère ou soeur » ;

3° À l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;

5° À l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;