Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 16 - Alinéa 7


4.

À l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;

5.

À l'article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

6.

À l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

7.

Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

8.

Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9.

L'article L. 7124-30 est ainsi modifié :

10.

a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

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