Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 16 - Alinéa 6
| 3. | 2° Au 6° de l'article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur » sont remplacés par les mots : « d'un des parents, beaux-parents, frère ou soeur » ;
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| 4. | 3° À l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ; |
| 5. | 4° À l'article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 6. | 5° À l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ; |
| 7. | 6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 8. | 7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 9. | 8° L'article L. 7124-30 est ainsi modifié : |
