Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 8
| 5. | « Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
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| 6. | 3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ; |
| 7. | 4° L'article 163 est ainsi rédigé : |
| 8. | « Art. 163. - Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; |
| 9. | 5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé : |
| 10. | « 3° Par l'article 163. » |
| 11. | II. — Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : |
