Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ;

4° L'article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. - Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;

« 3° Par l'article 163. »

II. — Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis