Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 35


32.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

33.

22° À l'article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

34.

23° À l'article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l'enfant par un lien de parenté ou d'alliance, » ;

35.

24° À l'article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

36.

25° L'article 399 est ainsi modifié :

37.

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance aux parents » ;

38.

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

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