Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 13 bis - Alinéa 2


1.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2.

L'article L. 732-10 est ainsi modifié :

3.

a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;

4.

b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et les références : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

5.

À l'article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu'elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

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