Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 13 bis - Alinéa 4
| 1. | Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 732-10 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ; |
| 4. | b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et les références : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles » ; |
| 5. | 2° À l'article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu'elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ; |
| 6. | 3° Le dernier alinéa de l'article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
| 7. | « La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ; |
