Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 13 bis - Alinéa 3
| 1. | Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 732-10 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ; |
| 4. | b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et les références : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles » ; |
| 5. | 2° À l'article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu'elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ; |
| 6. | 3° Le dernier alinéa de l'article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
