Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 40


37.

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance aux parents » ;

38.

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

39.

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

40.

26° L'article 403 est ainsi modifié :

41.

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

42.

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

43.

27° À l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

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