Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 41
| 38. | b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
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| 39. | c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ; |
| 40. | 26° L'article 403 est ainsi modifié : |
| 41. | a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 42. | b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ; |
| 43. | 27° À l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ; |
| 44. | 28° À l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ; |
