République numérique

Nous prolongeons le débat que nous avons eu avec notre collègue Philippe Vitel à l’instant. Le sujet que vous abordez mérite certainement d’être précisé dans le cadre de nos débats actuels, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. La manière dont vous avez, l’un et l’autre, défendu cet amendement le montre bien, mais c’e...

Cette question a été abordée longuement en commission. L’amendement de M. Tardy est satisfait par l’alinéa 5 : j’y suis donc défavorable.

M. Tardy et Mme de La Raudière ont parfaitement raison : je donne un avis favorable à leur amendement no 554 et je propose donc le retrait de l’amendement de repli no 764.

Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale, cher collègue. Dans la mesure où le projet de loi dont nous débattons ne revient pas sur la loi Macron – peut-être est-ce ce que vous souhaitiez –, ses dispositions spécifiques à l’open data dans le domaine des transports continuent de s’appliquer.

Sans difficulté donc, les données diffusées dans un standard ouvert et raisonnablement utilisables, c’est-à-dire lisibles par une machine par quelque acteur entrant également dans le champ de l’article L. 302 du code des relations entre le public et l’administration, que nous avons déjà évoqué, satisferont, de la même manière, aux obligations d...

C’est d’une logique implacable et je dois reconnaître qu’il y a une certaine cohérence et persistance dans vos propos.

Je le reconnais, monsieur Gosselin, mais l’alinéa 8 de l’article 4 répond parfaitement à votre demande : il fait référence non aux modalités de communication des documents, mais aux mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 qu’ils peuvent comporter et qui, de ce fait, ne les rendent communicables qu’aux inté...

L’analogie avec la CADA ne paraît pas juste. Dans le cas présent, il y a bien eu sanction, puisque le ministre chargé de l’économie a prononcé une amende administrative. Dans le II de l’article 3-1 nouveau de la loi du 7 juin 1951, on renforce la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de communication des données. Le monta...

Les seuils, les délais, voilà des sujets qui reviennent régulièrement dans la discussion. Vous savez à quel point je suis attaché au fait que ce texte s’applique vite, mais le changement de mentalité que cela va impliquer, la manière dont les uns et les autres vont s’en saisir peuvent justifier ces six petits mois supplémentaires. Je préfère e...

Il est vrai, madame Chapdelaine, que vous avez accepté tout à l’heure de retirer deux amendements : la secrétaire d’État et moi-même avons pris l’engagement de ne pas oublier ces sujets, et vous pouvez compter sur nous. En revanche, s’agissant de l’amendement no 276, la demande de retrait est un peu différente, puisqu’il est satisfait. Des enqu...

En l’espèce, je préfère que l’on conserve la mention des limites puisque plusieurs articles du chapitre II de la loi CADA, « Du droit de réutilisation des informations publiques », y sont consacrés. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous aurons une discussion similaire à l’article 42 sur le e-sport et les jeux vidéo. S’agissant du présent article, il me semble que l’on fait une confusion d’une part entre les redevances publiques brutes, lesquelles sont très encadrées par le présent projet de loi ainsi que par le projet de loi Valter relative à la transposition de la direct...

Nous poursuivons effectivement le débat que nous avions eu tout à l’heure avec M. Chassaigne et Mme Kosciusko-Morizet. J’avais essayé il y a deux mois d’avancer sur ce type de questions lors de la transposition de la directive PSI. La loi n’est pas toujours le cadre le plus simple. Ce qui se fait à Paris et dans d’autres collectivités est plut...

On a ici largement affaire à un cavalier législatif. Lionel Tardy qui connaît particulièrement bien le sujet en conviendra lui-même.

Sur le fond, car le sujet est intéressant, la Haute autorité assure premièrement, une mission d’encouragement au développement de l’offre légale. Deuxièmement, une mission de protection des oeuvres et objets contre les atteintes aux droits d’auteur. Troisièmement, une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de ...

Nous parlons des modalités d’organisation et de réutilisation et c’est beaucoup moins pertinent. Pour une fois, je serai défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.

C’est le débat que nous avons eu hier et que nous avons eu à deux reprises cet après-midi dans l’hémicycle. Vous ne serez donc pas surpris que j’aie les mêmes arguments que tout à l’heure, qui ont conduit Mme Berger à retirer l’amendement no 847. Je suis défavorable à cet amendement.

Nous avons en effet déjà engagé ce débat avec M. Duron. Vous avez été plusieurs à nous alerter sur le sujet des SPIC. Je ne doute pas que la question que vous me posez est directement liée à l’amendement du Gouvernement no 860, deuxième rectification, à l’article 4, que nous avons adopté et qui commande le retrait à son profit de l’ensemble des...

Votre amendement me semble largement satisfait, monsieur Tardy. Sont nommées par décret trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Gosselin, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 15 de la loi CADA dispose que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », ce qui correspond à votre souhait, puisque les administrations mentionnées à l...