République numérique

Malheureusement, la réalité que vous décrivez, monsieur Gosselin, est parfaitement juste. Les données de certains sites, dont monservice-public.fr, ne sont pas à jour. Nous devons alerter l’État et le Gouvernement sur ce fait afin que ce site, que nous citons partout, soit vraiment un site de référence et que ses informations soient justes en p...

Chacun se souvient qu’à l’initiative de Mme Attard et de M. Coronado, la commission avait adopté ce nouvel article qui dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des te...

Ma réponse vaudra pour une grande partie des amendements déposés sur l’article, sur ce sujet important, qui revient de manière régulière. Je serai donc un peu long, même s’il faut savoir ne pas abuser des bonnes choses. Je remercie les orateurs d’avoir opéré une distinction entre le logiciel libre et le logiciel gratuit. Certains articles de p...

Défavorable : ces amendements ne corrigent pas le vrai problème de cet article, c’est-à-dire qu’ils ne suppriment pas la mention des « administrations ». La navette, je suppose, permettra de corriger cette erreur qui nous avait échappé.

Tout a été dit : chacun a compris ce qu’est le logiciel libre et ce qu’il n’est pas, de même que les enjeux liés à la gratuité et à la propriété. Les différents points de vue ont pu s’exprimer. Je ne veux donc pas rallonger le débat. Il ne s’agit pas de tergiverser, monsieur Chassaigne, mais de proposer une vision. Aucun argument ne s’oppose à ...

Je ne partage pas la logique qui préside à cet amendement : pourquoi favoriser les services au motif qu’ils sont seulement « non marchands » ? Beaucoup d’autres critères pourraient être invoqués. Avis défavorable.

Nous avons largement débattu du sujet. Je ne suis pas favorable à l’inscription dans la loi des modes de fonctionnement de notre assemblée. Il s’agit visiblement d’un amendement d’appel, dont je demande donc le retrait. Par ailleurs, monsieur Paul, certaines suites bureautiques, dont LibreOffice, sont installées sur nos PC : chaque député est d...

Cet amendement a trait aux obligations relatives à l’open data imposées aux collectivités territoriales. L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administration...

Monsieur le député, votre amendement est satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit que « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » L’avis de la commission est donc défavorable.

Même si on peut partager les arguments soutenus dans les amendements nos 535 rectifié et 315, il s’avère que ceux-ci ne font pas référence à l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, alors qu’il faut aussi le prendre en compte. L’avis de la commission est donc défavorable. Il est en revanche favorable à l’amendement du Gou...

Ce type de disposition relève, très largement, des contrats de délégation de service public. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je partage le souci qui est le vôtre, madame de La Raudière, mais je vous invite à vous reporter à l’alinéa 11 de l’article 4, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 340-1 du code des relations entre le public et l’administration, définit les modalités d’application des articles L....

Dans un texte de loi, l’indicatif vaut impératif : je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 2. La commission est donc défavorable à tous ces amendements.

La rédaction actuelle de la seconde phrase de l’alinéa 2 est : « Il autorise », et non : « Il peut autoriser ». Les choses sont donc extrêmement claires : je souhaite que nous en restions à cette rédaction.

Il faut pouvoir s’assurer que les données soient réellement exploitables. Or, s’il faut à chaque fois demander aux uns et aux autres avant toute publication, c’est encore assez facile à organiser lorsqu’il n’y a qu’un niveau d’écart entre l’administration qui émet les données et celle qui pourrait elle aussi les publier, mais cela devient plus ...

Nous avons déjà eu le débat en commission : j’ai donc déjà argumenté sur ce point à plusieurs reprises. Je viens de vous redonner les principaux éléments de cette argumentation. Je constate que nous avons un désaccord. Sans que cela ne me pose d’ailleurs de problème majeur, je me permets de vous faire observer que nous avons à peine examiné 200...

Le terme « mention » est déjà fréquemment utilisé dans notre droit, et je ne pense pas que lui substituer les termes « données et informations » apporterait quelque garantie supplémentaire que ce soit. Autant j’étais favorable à la précision rédactionnelle proposée à l’instant par notre collègue Laure de La Raudière, autant mon avis est défavor...

Tout d’abord, les collectivités ont plutôt des démarches d’open data : je pense donc qu’il n’y a pas d’inquiétude majeure à avoir à ce sujet. Pour autant, il faut garder cette possibilité : nous nous situons dans le cadre de l’ouverture des données publiques. Il nous faut nous entourer de certaines garanties qui ne portent pas atteinte au droit...

Identique à celui rendu sur l’amendement no 550. Je pense qu’il faut, pour les mêmes raisons, gérer par décret en Conseil d’État les modalités d’application du dispositif. Je pense notamment à la liste des données de référence et à la désignation des administrations responsables de leur production de leur publication. Autant je reconnais la con...

Nous en avions effectivement débattu en commission des lois. C’est un élément extrêmement juste et la commission y est favorable. Merci, madame Erhel, pour ce travail.