République numérique

Avis défavorable. Je n’entends pas tout à fait comme vous le traitement des données aux fins de les anonymiser. En faisant débuter votre amendement par la phrase : « Si la personne n’a pas informé l’administration », madame Duby-Muller, vous occultez le fait qu’il ne revient pas aux personnes qui transmettent des informations d’estimer si les d...

Votre souci, madame Dubié, est parfaitement satisfait par l’alinéa 3 : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Ce sujet a déjà été abordé hier dans l’hémicycle. L’alinéa 9 prévoit une clause d’anonymisation pour toutes les « données à caractère personnel », qui incluent les données très sensibles, allant des informations de santé jusqu’aux noms dans les organigrammes – question que la commission avait abordée. Votre amendement, monsieur Gosselin, vise ...

La commission a déjà débattu de la distinction entre vie privée et données personnelles. La CNIL est particulièrement réservée sur cette évolution. Je suis assez sensible à ses arguments, notamment lorsqu’elle refuse que la protection des données personnelles soit mise en cause. En l’état, il importe moins d’améliorer le régime de publication q...

Bien que ma sensibilité à ce sujet soit connue, je me réfère à la réponse apportée par la secrétaire d’État en commission. Nous nous heurtons là aux moyens et aux capacités réels des territoires. Si cet amendement était adopté, les départements devraient mettre en ligne tous les documents nativement numériques, qui étaient auparavant conservés ...

Nous avons eu effectivement cette discussion. Aux termes de l’article 56 de l’ordonnance que vous venez de citer, madame Attard, « dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché p...

Demande de retrait – ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 10 de la loi de 1978.

Favorable à la fois au sous-amendement et à l’amendement. Je remercie Christian Paul d’avoir revu la rédaction de son amendement depuis l’examen du texte en commission.

Je vous demande, madame Laclais, madame Attard, de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 273 déposé par Mme Chapdelaine que nous examinerons juste après et auquel je suis favorable car il me paraît être un bon compromis sur l’application de l’article 10 aux contrats en cours. Sinon, je serai défavorable à vos amendements.

Cohérence pour cohérence, je tiens à rappeler que l’article L. 1112-23 a été abrogé à mon initiative pour rapatrier les obligations d’open data des collectivités territoriales dans le droit commun du code des relations entre le public et l’administration. C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, sagesse.

Après vérification, l’article visé par les amendements a bien été abrogé. Les amendements sont donc devenus sans objet et je demande bien leur retrait.

Je suis, moi aussi, sensible à l’avis de la CADA à propos de la notion de péremption des documents administratifs, mais je ne trouve pas que votre amendement réponde à cette préoccupation. J’ai bien compris que mes arguments n’ont pas suffi à vous convaincre en commission, et qu’il n’y suffiront pas non plus aujourd’hui ! Je vous signale néanmo...

Outre un problème d’absence de procédure, ces amendements représentent une atteinte non négligeable à la propriété privée. Si la CADA juge que les données sont d’intérêt général, les entreprises auront la charge de les fournir aux 36 000 communes de notre pays. Il vous est dès lors facile de comprendre pourquoi je serai défavorable à ces trois...

M. Chassaigne a repris l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet ; je ne suis pas certain que celle-ci reprendrait les derniers mots qu’il a prononcés !

Au-delà de l’aspect révolutionnaire de cette question, nous touchons là à un débat de fond sur la logique de l’ open data. Nous avons déjà eu ce débat il y a deux mois à l’occasion de la transposition de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI. Nous l’avons repris la semaine d...

Décidément, nous avons là un trio de choc qui a des inspirations communes ! Ces amendements sont redondants avec l’article 50 du projet d’ordonnance relative aux contrats de concession, qui, je le reconnais, est en cours d’examen par le Conseil d’État : son adoption en conseil des ministres est prévue dans les prochaines semaines. Or cette ord...

Les délais entre deux lois peuvent en effet être longs, madame Kosciusko-Morizet : tout à l’heure, dans ma question au Gouvernement, j’évoquais la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, adoptée en 2004. Nous sommes aujourd’hui en 2016, et j’espère que l’application de la loi se fera dans le courant de cette année… Cependant ...

…il faut plutôt se concentrer sur l’efficience. L’examen du présent texte a néanmoins permis à Mme la secrétaire d’État, la semaine dernière, de s’engager sur les données statistiques et sur l’INSEE, sans qu’il soit besoin de changer la législation. N’en restons pas aux craintes sur les délais d’application : penchons-nous plutôt sur la transp...

Le débat qui a eu lieu en commission s’est déroulé à mon initiative, puisque cet article est issu d’un amendement que j’avais déposé sur un sujet qui, certes, est sensible. Vous imaginez donc bien, monsieur Vitel, que je suis défavorable à la suppression de cet article 4 bis quelques jours seulement après l’adoption de mon amendement par la com...

Il paraît particulièrement compliqué de demander un relevé à chaque création d’un enregistrement temporaire. Le renvoi à un décret d’application dans le cadre des dispositions générales sur le secret statistique me semble être une réponse plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.