République numérique

Pour les raisons que je viens d’évoquer, notamment au terme de la discussion que nous avons eue avec Mme Dubié, j’émets évidemment un avis favorable aux arguments de M. Tardy et à la suppression de l’alinéa 3, qui fait l’objet du sous-amendement du Gouvernement.

La vigilance à laquelle vous nous invitez est certainement pertinente à bien des égards. Cependant, la réalité n’est pas encore si forte et les associations qui connaissent bien ces questions savent que les collectivités très en pointe ne sont pas si nombreuses – il s’agit de Rennes depuis 2010, de Nantes depuis 2011, de Paris et de la Saône-et...

Nous connaissons tous la lecture vigilante et particulièrement attentive de Mme Dubié sur ces questions. Je suis parfaitement d’accord : l’avis est donc favorable.

Nous avons évoqué le sujet il y a quelques minutes : je demande donc le retrait de cet amendement suite à l’adoption de l’amendement no 752. À défaut, avis défavorable.

Je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’État – vous ne serez pas surpris, monsieur Coronado ! – qui, dans son avis sur le présent projet de loi, a considéré qu’il n’était ni conforme à la protection des droits, ni cohérent de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi de 1978. En effet, la réutilisation des informations publiques c...

J’ai dû exprimer cinq fois depuis le début de la séance mon avis défavorable – sans compter les nombreuses fois en commission.

Oui, mais j’estime qu’à la sixième fois, vous aviez tous bien compris ! J’ai cru noter dans vos argumentaires que vous aviez bien compris les éléments de positionnement sur cette question.

Il me semble avoir été extrêmement clair depuis le début de la séance aujourd’hui sur ma volonté qu’IGN et SHOM puissent transmettre leurs données de manière gratuite et que l’accès à ces données soit simple. Lors du débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues Chassaigne et Kosciusko-Morizet, j’ai expliqué que je souhaitais que ce...

Je pense que pour l’essentiel ces amendements sont satisfaits par l’article 4 du présent projet de loi, qui accroît les obligations des administrations en matière de diffusion. Quant au modèle du freemium, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure, je ne perçois pas aujourd’hui l’opportunité d’une telle solution dans le cadre de ce texte. C...

Eu égard à l’élargissement du périmètre de ce droit, il paraît effectivement particulièrement pertinent d’adapter le montant des sanctions. Le montant d’un million d’euros et celui de deux millions en cas de récidive me semblant effectivement plus adaptés, j’émets un avis favorable.

Je suis partagé. La commission a émis un avis défavorable, suite à l’avis du Conseil d’État considérant qu’il n’était pas possible de reconnaître au président de cette commission le pouvoir de rendre publique en ligne une liste des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication. J’entends cependant les arguments que vous...

Chacun connaît à la fois mon amour de l’open data, envers lequel j’ai eu l’occasion ici de déclarer ma flamme à de nombreuses reprises, et les enjeux de transparence qui y sont associés. Mes avis d’opposition à des demandes d’extension de l’open data sont donc en général particulièrement motivés. Il s’agit en l’occurrence d’étendre ces obligat...

…nous étions nombreux à être particulièrement attachés à une telle publication –, la liste des représentants d’intérêts enregistrés auprès de l’Assemblée. On y trouve en outre des extraits des dossiers législatifs, les comptes rendus des séances publiques, les résultats des scrutins publics et la liste des personnes auditionnées par les commis...

Vous comprendrez bien que, pour ces deux raisons, si je suis favorable à ce qu’une telle pratique continue et s’amplifie, je ne suis en revanche pas favorable à l’inscription dans le texte de la loi qu’une AII, demain, puisse dire au Parlement pourquoi et comment il doit communiquer ses documents. Je vous invite donc à bien vouloir retirer vot...

Je laisserai Christian Paul prendre la parole ensuite, si vous la lui accordez, madame la présidente. C’est un amendement de coordination : il s’agit de coordonner l’article 1er du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le code des relations entre le public et l’administration, dit CRPA. Nous...

J’ai bien étudié ce sous-amendement et j’ai longuement hésité parce que l’ensemble des éléments sont compris dans les dispositions du titre Ier du livre III du CRPA : à bien des égards, il est donc un peu superfétatoire. Mais si vous pensez que cela clarifiera l’interprétation du juge, je veux bien donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du principe de gratuité aux échanges entre l’État, les collectivités et les organismes de Sécurité sociale. Cela a fait l’objet de nombreux débats, d’abord ici, il y a deux mois, avec Clotilde Valter, lors de la transposition de la directive PSI. Nous avons, de manière conséquente, abo...

Chacun connaît l’attachement de l’Assemblée nationale, de votre rapporteur en particulier, à la thématique de l’open data et au-delà, au principe de la gratuité. Celui-ci fait très régulièrement débat : doit-il y avoir une participation, et de quel type ? Qu’en est-il en cas d’usage commercial générant des recettes ? Nous évoquerons plus tard l...

Je vous proposerai, cher collègue, de vous rallier à la rédaction que nous avons adoptée, en cohérence avec les dispositions de la loi Valter et avec le reste du texte. Le demandeur a aujourd’hui le choix entre trois possibilités de communication : soit la consultation gratuite sur place, sous réserve qu’elle ne nuise pas à la conservation du ...

Votre proposition concernerait l’ensemble des textes officiels de la République française. Elle sous-entend qu’il y aurait un grand besoin de coordination de l’ensemble de nos textes, alors que concrètement la formulation « internet », sans article, s’est très largement imposée depuis des années. D’autre part, la notion de « textes officiels d...