République numérique

L’article 18 ayant trait au NIR, le code attribué aux élèves et aux étudiants n’entre pas directement dans son champ d’application. Je crois par ailleurs que le Gouvernement peut agir en la matière par arrêté ou circulaire interne. Je voudrais juste signaler, sans toutefois reprendre le débat sur les logiciels libres, que de grandes sociétés q...

Je reconnais bien là le volontarisme de Colette Capdevielle. Cela étant dit, je souhaite que l’on préserve la souplesse et le volontarisme au sein des SDTAN. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Ma réponse sera un peu longue, même si nous avons déjà eu ce débat passionnant, en commission des affaires culturelles et en commission des lois. Tout d’abord, la directive 200129 relative au droit d’auteur et aux droits voisins fixe la liste exhaustive des exceptions au droit d’auteur. Or cette liste ne comporte pas, c’est une réalité qui s’i...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je comprends bien l’objectif poursuivi, mais la rédaction retenue restreindrait le champ potentiel du SDTAN des DROM en le limitant aux domaines de l’e-santé, de l’e-administration et de l’e-éducation. Ce n’est pas opportun. La rédaction actuelle du texte n’empêche pas...

Je tâcherai d’être précis, car c’est un sujet sensible. Il ne faut pas confondre la réalité actuelle de notre droit, tel qu’il a été appliqué lors du procès auquel vous avez fait référence, madame Attard, avec la réalité de ce qui peut se passer aujourd’hui sur l’ensemble de ces questions. L’amendement présente un problème de rédaction. Les am...

Cet amendement vise à contraindre les collectivités à aboutir à la création d’un seul et même syndicat mixte ouvert d’ici au 31 décembre 2021.

Avec l’amendement no 651 rectifié, Mme Kosciusko-Morizet n’y va pas de main morte, si j’ose dire, puisqu’elle propose que « toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit [soit] exemptée de poursuites ». Le procureur peut d’ores et déjà décider de ne pas engager de poursuites : le droit actuel me semble donc suffire. S’agissant de ...

L’avis étant favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine – sous réserve de la rectification proposée –, je suggère le retrait des deux autres amendements en discussion ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

Le débat sur la liberté de panorama a été important, tant en commission des affaires culturelles et en commission des lois que dans l’hémicycle, comme l’atteste le nombre d’amendements défendus mais également la qualité de nos échanges. Il s’agit d’un sujet sensible. Quelles que soient les sensibilités des gouvernements précédents, tous ont ét...

Défavorable. Mme de la Raudière, vous avez raison : nous reviendrons un peu plus tard sur les questions relatives à la sécurisation que vous avez évoquées à l’instant. Pour autant, le doit à la portabilité des données est le corollaire de la reconnaissance du droit à la libre disposition des données personnelles : c’est tout de même un des élé...

Ce n’est pas ce que nous voterons ou non ce matin qui changera cet état de fait, et c’est en effet heureux. J’entends la conviction de Mme Le Dain s’agissant des commons et de la nécessité de défendre la francophonie, mais elle constatera comme moi que, dans le monde digital, certains éléments sont un peu plus intelligibles en anglais. Cela a...

Je tiens à préciser que la longueur des interventions n’est pas de nature à modifier l’avis du rapporteur ; elle pourrait même inciter celui-ci à renverser un avis favorable en avis défavorable.

Madame Berger, dans la mesure où le dispositif que vous proposez de réformer n’a pas encore fait suffisamment ses preuves, puisqu’il s’agit d’une ordonnance du 12 mars 2014, je vous propose de retirer votre amendement. Il conviendrait en effet de disposer d’une évaluation plus précise de l’impact de cette ordonnance avant de la modifier. Cela n...

Je vais prends quelques minutes pour défendre cet amendement : cela nous fera gagner du temps ensuite sur les avis s’agissant des amendements suivants.

J’apprécie que vous ayez contribué à accélérer le rythme de nos débats sans nuire à la qualité de nos échanges : j’y suis parfaitement favorable. Pour les raisons que je viens d’évoquer dans la réponse que j’ai faite à M. Tardy et à Mme de la Raudière, l’article 21 traite de l’enjeu de la portabilité. Depuis le début des auditions au mois de ...

Les longues interventions que nous venons d’entendre le prouvent, nous sommes tous sensibles à cette question. L’engagement a été pris de renforcer l’ensemble des dispositions permettant d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Les quatre opérateurs sont désormais tenus de couvrir l’ensemble des centres bourgs d’ici la fin de l’année 201...

Nous avons commencé hier ce débat sur le droit d’auteur des fonctionnaires et l’avons repris en début de matinée. Je ne pense toujours pas que nous soyons en mesure de traiter, dans ce texte sur la République numérique, l’intégralité de ce sujet. C’est pourquoi je vous propose le retrait de cet amendement, qui pourra être déposé de nouveau dans...

Avis défavorable. Il s’agit du domaine harmonisé du règlement. Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission.

Les craintes que vous avez exprimées à plusieurs reprises, monsieur Tardy, sont à bien des égards justifiées. Cependant, l’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit un décret d’application qui devra désormais être conforme à la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur pu...

Avis défavorable. Il faut être en cohérence avec la manière dont on envisage l’intégralité du sujet. La protection des données personnelles vise à renforcer la capacité pour les individus d’exercer une maîtrise effective de l’usage des informations identifiantes. Le droit de la consommation tend à offrir des droits nouveaux aux consommateurs, ...