République numérique

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données à Mme Berger : je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes, y compris en leur imposant de désigner un représentant légal en France. Par ailleurs, le problème des indicateurs et de leur évaluation est réglé par l’amendement no 885 du Gouvernement auquel je serai favorable.

Nous voyons tous à quoi vous faites référence, dans un domaine que vous connaissez particulièrement bien. Pour autant, trois problèmes se posent. Tout d’abord, une loi n’est pas forcément nécessaire pour créer un label de qualité. Par ailleurs, une procédure d’avis conforme d’un Conseil de l’ordre sur des professions réglementées me paraît con...

Enfin, des simplifications sont imposées aux uns et aux autres, y compris aux professions réglementées. Votre proposition ne va pas vraiment dans ce sens. Je vous invite à retirer votre amendement.

Ce débat sur la location de logements par le biais d’opérateurs de plateforme est récurrent. Il comporte de nombreux aspects : fiscalisation, déclaration, autorisation, loyer… La question plus globale qu’il convient de trancher dans le projet de loi pour une République numérique est de savoir s’il appartient aux plateformes de communiquer sur c...

Votre amendement, monsieur Tardy, est satisfait par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, que vous connaissez bien, dispose que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il s’appliquera de plein droit à la procédure de déclaration...

Je serai un peu plus long, monsieur le président, afin de nous permettre de traiter de cet article de manière globale. Le monde du jeu vidéo est aujourd’hui une réalité économique et une réalité quant à l’organisation de compétitions. Les premières phases se déroulent en général en ligne, derrière un ordinateur et au domicile des compétiteurs....

Ce propos général répond aussi à un certain nombre d’amendements. Je vous demande, mes chers collègues, d’être attentifs aux arguments développés. S’agissant de l’amendement no 818, avis défavorable.

Ces amendements n’ayant pas de portée normative et étant strictement déclamatoires, j’en demande le retrait.

Adopter cet amendement aurait pour effet d’étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs, y compris dans le cadre de relations business to business, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, avis défavorable.

Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Krabal : il faut encadrer et réguler. Par ailleurs, les inquiétudes de Mme Pochon sont tout à fait légitimes sur l’ensemble des critères, comme celui de la protection de la jeunesse face aux dérives possibles, notamment le surendettement. En réponse à l’amendement de M. Tardy, j’avais d’ailleurs ...

Il ne me semble pas utile de préciser ce point dans le code de la consommation, puisque le code des postes et communications électroniques précise le contenu des contrats de communications électroniques, notamment l’obligation d’information sur les débits. Cela me semble plus adapté. Je vous suggère donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’...

Ce débat dure depuis un petit moment, notamment sur l’emploi du terme « fibre » dans les publicités. Je vous invite à retirer cet amendement au profit des amendements nos 103 rectifié, 571 rectifié et 102 rectifié auxquels je vais donner un avis favorable.

Les fantasy games et les compétitions de sport plus classiques mais virtualisées, telles que la série FIFA, connaissent un essor fantastique.

L’article 42, tel qu’il a été adopté, a vocation à intégrer tous ces jeux. Vous avez particulièrement insisté, monsieur Lamour, sur les performances et statistiques de sportifs réels et la conduite d’autres joueurs. C’est la capacité, que je connais pour d’autres sports, de tenir compte d’éléments très réels, répondant parfois à des règles très...

La commission a effectué un long, très long travail d’auditions et de réflexion sur ce sujet extrêmement sensible. Si nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de cet article, leur mise en oeuvre est parfois complexe. Elle justifie que nous continuions à travailler sur ce sujet. Le Gouvernement compte d’ailleurs insister sur quelques points p...

Il s’agit d’un amendement d’appel et je laisse donc au Gouvernement le soin de répondre.

Chacun a constaté, vous l’avez évoqué l’un et l’autre, que le texte représente déjà une avancée…

Je propose à nos collègues de se rallier à l’amendement de Corinne Erhel, dont la rédaction me paraît particulièrement judicieuse. La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, avec l’apport des deux sous-amendements du Gouvernement, la rédaction est devenue optimale. C’est l’occasion pour moi de ...

…puisque nous disposons dorénavant d’un vrai droit de contrôler les usages faits des données à caractère personnel nous concernant. Le croisement de ces informations, y compris sur les réseaux sociaux – où on passe tout de même notre temps à identifier des gens sur photo, à les citer –, peut aboutir à révéler des données personnelles. J’ai été ...

Le règlement européen est d’application directe. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ses dispositions dans la loi nationale.