République numérique

Je vous invite, monsieur Gosselin, à relire l’excellent rapport de notre collègue Corinne Erhel. Et plutôt que de faire appel à des conseillers d’État,

je propose que nous fassions tous deux ce travail dans le cadre du rapport sur l’application de la loi. Je ne doute pas que si nous y associons Mme Pochon, nous arriverons à le faire avec intelligence et efficacité. Demande de retrait, donc.

C’est une question importante, qui a été abordée par la Commission européenne en décembre dernier – c’est tout récent ! – dans un projet de directive visant à renforcer l’accessibilité des distributeurs automatiques de billets et des services bancaires aux personnes handicapées.

Avis défavorable. La rédaction que vous proposez, monsieur Tardy, en ajoutant le mot « prévue », ne me semble pas répondre à l’inquiétude de la CNIL, qui aurait souhaité une information périodique.

N’anticipons pas trop sur cette directive que nous devrons transposer. Je sais que vous y êtes tous très vigilants. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Nous avons déjà débattu de ce point. L’article 28 introduit une manière claire et simple d’exercer les droits issus de la loi de 1978. Cet ajout ne me semble donc pas utile. Je formulerai donc une demande de retrait.

Si je croyais que cette liste noire pût avoir la moindre efficacité, j’aurais donné un avis favorable ; cependant, l’article 5 du décret du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi handicap prévoyait que « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communicatio...

Je ne partage pas tout à fait votre position, ma chère collègue. Le 2° de l’article 11 porte sur le contrôle par la CNIL de l’application de cette loi, avec des technologies qui peuvent évoluer et ne pas présenter des garanties équivalentes dans le temps. La mise en place de technologies par un responsable de traitement ne constitue pas un blan...

Je ne partage pas votre analyse, monsieur Tardy : cette rédaction est bien moins restrictive que vous ne le pensez et couvre toutes les hypothèses évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement comme dans votre propos. Ainsi, l’expression : « dispositions relatives à la protection des données personnelles ou au traitement de telles données » r...

De nombreux éléments appellent une réponse, mais je m’en tiendrai au plan juridique : le Conseil d’État a validé cette mesure, en considérant que le maintien de l’accès à internet – qui est l’une des grandes avancées de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État – se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication. Il ...

Votre inquiétude est légitime, monsieur Chassaigne. L’objet de cet article n’est pas à proprement parler de réduire l’abonnement en tant que tel, car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette péri...

Cet amendement est satisfait par le d) du 2° de l’article 11 de la loi « Informatique et libertés ». Avis défavorable.

Tout le monde souscrit à l’idée d’associer largement les usagers. Le fait de prévoir l’organisation de débats publics – que certains en commission avaient voulu supprimer –, représente déjà une garantie, notamment pour que participent des représentants d’associations et d’organismes investis dans les protocoles de protection des données personn...

Nous comprenons la préoccupation qu’expriment ces amendements, mais la précision ne semble pas nécessaire s’agissant de la box, qui ne peut être saisie puisque, dans le cadre du contrat, elle est presque toujours louée. Quant à l’ordinateur, la loi le rend insaisissable dès lors qu’il est considéré comme un bien mobilier nécessaire à la vie et...

Les conditions de la saisie sont fixées par l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que ne peuvent être saisis « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ». Dans sa décision du 28 juin 2012, la Cour de cassation a donc considéré que l’ordinateur utilisé pour la recherche ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence : les dispositions de l’article 29 bis ont vocation à figurer à l’article 29.

Avis défavorable. Le choix du Gouvernement me paraît plus conforme à nos engagements européens, notamment à l’article 17 de la proposition de règlement communautaire.

Le sujet est d’une grande sensibilité ; il s’inscrit au reste dans la continuité d’un amendement sur lequel nous venons d’avoir un échange, et qui a finalement été retiré. Mme Capdevielle connaît aussi ma sensibilité personnelle sur la question. S’agissant d’une demande de rapport, je ne vous ferai pas la réponse classique de la « jurisprudenc...

Il s’agissait de permettre aux héritiers de demander la clôture du compte du défunt en l’absence de directives. Mais nous avons évoqué ce sujet avec M. Tardy, et je retire mon amendement.

Je me sens néanmoins coresponsable de cette jurisprudence et assume de la faire mienne. Je me garderai toutefois, disais-je, de l’invoquer ici. Sur ces questions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà rédigé un rapport dont vous avez pris connaissance : s’il n’est pas exhaustif, nous en sommes d’accord, il contribue à ...