République numérique

Il est bien évident que la commission est favorable au no 803 rectifié à condition que le sous-amendement no 887 à l’amendement no 886 soit ultérieurement adopté. Mais j’imagine que ce sera le cas, monsieur Tardy ?

Nous n’avions guère perçu le problème, je l’avoue, lors de la préparation du texte et des auditions. Il m’est difficile d’émettre un avis sans avoir une idée précise de la réalité du phénomène et de l’impact de la mesure proposée. Je ne doute pas de l’importance du sujet mais, à ce stade, je suggère donc le retrait de l’amendement.

Il précise les modalités d’application à la Polynésie française des dispositions du projet de loi.

C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président. Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement no 886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement no 887, car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relative...

Nous sommes assez loin de la cosmétique. En témoignent les dizaines d’heures passées en commission, pour un travail de qualité, ainsi que celles que nous avons passées cette semaine dans l’hémicycle, qui ont confirmé l’intérêt pour ce projet de loi.

Pour justifier le titre de République numérique, je voudrais simplement que nous retenions que, dans le titre Ier, nous apportons de réelles réponses aux enjeux de transparence, de démocratie et de développement économique au travers de l’ouverture de l’open data. Le titre II a, en outre, consacré de nouveaux droits réels pour les citoyens au ...

Ensuite, je veux remercier Mme la secrétaire d’État pour sa ténacité. Nous connaissions son attachement à ce projet de loi qui était le sien : elle en en parlait en effet depuis longtemps.

Elle en a fait une réalité, et nous allons l’adopter : j’en suis particulièrement fier. Je souhaite également remercier l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour la qualité du travail fourni. Sincèrement, je nourrissais quelques inquiétudes : lorsque nous avions débattu il y a un an dans cet hémicycle de la stratégie numérique de l...

Ces amendements en discussion commune concernent tous l’action de groupe. Je rappelle que la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations a été adoptée à l’Assemblée nationale et transmise au Sénat. Il vaut mieux réserver ces questions à l’examen de ce texte en deuxième lecture, avec ceux de ...

Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, je souscris au retrait des amendements nos 183, 39, 90, 342 et 595 au profit de l’amendement no 269 rectifié et du sous-amendement no 867. Tout ayant été dit sur le fond, je n’en rajoute pas.

Je me suis moi aussi interrogé sur l’opportunité d’établir des données de référence territoriales, afin de prendre en compte les spécificités non seulement de l’outre-mer, mais aussi de chacune de nos régions, voire de territoires plus petits. Je vais vous faire une réponse qui vaudra certainement pour l’ensemble des amendements du même type. ...

Pour les raisons que je viens d’exprimer et parce que nous vous avons largement rassurés en commission, il me semble que la rédaction actuelle est la plus juste. Elle permet de bien comprendre le rôle des collectivités territoriales : si elles produisent de la donnée, c’est à l’État qu’il revient d’en assurer la diffusion. Il faut en rester à l...

Nous devons définir les données de référence, de sorte que nous puissions demain les mettre à disposition et les utiliser le plus efficacement possible. J’entends vos remarques sur la procédure du décret. Mais la création de ces données de référence est l’un des éléments importants de ce texte, auquel je tiens. Aussi supprimer les alinéas 3 à 7...

Le débat est le même que pour l’amendement no 548 : vous posez la question des données territoriales pour la même raison que précédemment. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué la manière d’associer les collectivités à propos d’un amendement de l’un de nos collègues des Républicains. Je peux souscrire à la volonté d’élargir le champ et d’être efficace, mais concernant les données de référence, qui seront stockées de manière nationale et qui auront cette vocation élargie, la pratique relèvera plu...

Je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, mais il me semble que les types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée qu’évoque l’amendement n’ont pas vocation à être intégrés dans les données de référence. La publication en ligne des données de droit incombe à la direction de l’information légale et administrative, la DI...

Je suis plutôt homme à relever les paris et je pense que le décret sera publié dans les six mois. Par conséquent, je donne un avis favorable à l’amendement de M. Tardy !

Oui à la simplification, mais pour des démarches peu complexes et récurrentes. Or vous m’accorderez que l’achat ou la vente d’un bien immobilier ne relève pas des démarches les plus fréquentes. Vous proposez que les pièces annexées à la promesse de vente d’un bien immobilier soient envoyées à l’acquéreur par voie électronique sauf refus explici...

Nous souhaitons tous des mesures de simplification, mais pour ce qui est de la règle du silence vaut accord, commençons à la faire appliquer par l’État et nous verrons plus tard pour les ventes de biens immobiliers ! Avis défavorable.

Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord avec ces amendements. La règle de l’entonnoir n’avait pas permis d’intégrer cette réflexion dans la loi sur la modernisation de notre système de santé. C’est regrettable car nous sommes ici clairement en présence d’un cavalier législatif, le présent projet de loi n’abordant pas ces questions et ne toucha...