Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 13)

À l'alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-m...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient...

Le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient d'encourager, via l'extension de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la dimi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, i...

Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire ul...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du ...

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

L'État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législat...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421‑1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives me...

Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé : « L. 1543-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 1312‑1 est ainsi rédigé : « Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de l...

Après l'article L. 614‑1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑1. – Les articles L. 415‑1, L. 437‑1, L. 541‑44 et L. 581‑40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L'article L. 415‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 415‑1. – Outre les officiers et...

L'article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions pré...

L'article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ; 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement éten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l'électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale sur le territoire. Exposé sommaire : Laréforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009, décret et arrêtés d'application du ...