Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 13)

I. – L'article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l'impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l'aide, du montant restant à leur charge pour l'achat du ou des billets d'avion aidés, évalué forfaitairement en fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionne...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l'électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale sur le territoire. Exposé sommaire : Laréforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009, décret et arrêtés d'application du ...