Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 28)

L'article L. 743‑2‑2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les accords mentionnés au I et les arrêtés mentionnés au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s'engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la volonté de l'État et des outremers à, non pas « contribuer », mais à véritablement « s'engager » dans une démarche de rattrapage.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...