Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

67 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 4000 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – L'article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l'impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l'aide, du montant restant à leur charge pour l'achat du ou des billets d'avion aidés, évalué forfaitairement en fo...

26/09/2016 — Amendement N° CL289 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

26/09/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie à 50 % par l'État à compter du 1er j...

26/09/2016 — Amendement N° CL80 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

26/09/2016 — Amendement N° CE8 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présen...

26/09/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionne...

26/09/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité pour l'État et les outre-mer de prendre en compte le premier handicap structurel plus ou moins marqué des outre-mer : c...

26/09/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – Au VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « deux millions d'euros », sont insérés les mots : « et que ce programme n'est pas visé par un arrêté du représentant de l'État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

26/09/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

26/09/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 4000 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l'électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑...

26/09/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Gomes, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole. Exposé sommaire : L'article L.7...

26/09/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...

26/09/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui de...

26/09/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sa...

26/09/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale sur le territoire. Exposé sommaire : Laréforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009, décret et arrêtés d'application du ...

26/09/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'article 16 de la loi n°20...