Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

110 amendements trouvés


02/11/2016 — Amendement N° 210C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l'identitique les crédits dédiés à l'aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu'une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et que des moyens importants devront êtr...

02/11/2016 — Amendement N° 209C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement, il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiement...

02/11/2016 — Amendement N° 208C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...

02/11/2016 — Amendement N° 207C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

02/11/2016 — Amendement N° 151C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2017 un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, et sur l'opportunité de créer une commission tripartite afin de formuler des propositions pour rattraper le retard accumulé. Exposé sommaire : La révision de la valeur du p...

02/11/2016 — Amendement N° CL35C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

31/10/2016 — Amendement N° 203C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l'a...

28/10/2016 — Amendement N° 250C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

28/10/2016 — Amendement N° 246C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagar...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

28/10/2016 — Amendement N° 216C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal » ; II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

28/10/2016 — Amendement N° 215C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La pe...

28/10/2016 — Amendement N° 214C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

18/10/2016 — Amendement N° 389A au texte N° 4061 - Article 28 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 353 » le nombre : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 490 » le nombre : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

17/10/2016 — Amendement N° 535A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

I. – Le premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l'ED95. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

17/10/2016 — Amendement N° 442A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hill...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

17/10/2016 — Amendement N° 440A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

17/10/2016 — Amendement N° 439A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

17/10/2016 — Amendement N° 433A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillm...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

17/10/2016 — Amendement N° 432A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillm...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...