Amendement N° CL35C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C DN1C CF40C CF53C CF43C CF5C 1C 29C 75C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017.
Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêmes des informations.
Tous les foyers ne sont pourtant pas équipés d'accès au numérique et tous les Français ne sont pas en mesure de faire usage d'internet.
On ne peut réduire l'information de nos concitoyens et faire ainsi progresser l'abstention, sous le prétexte d'économies budgétaires.
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