Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Reynier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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