Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française pour le développement en supprimant l'abrogation, prévue par l'article 17 du présent projet de loi, de l'article 43 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, cet article 43 permet d'affecter une frac...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les tra...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H » les mots : « et lei du 1 de l'article 223 O ». Exposé sommaire : La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter. L'enjeu est essentiel car le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. ». II. – La perte de recettes pour l'État es...

I. Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art. 38A. –Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécess...

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au nombre : « 316 117 » le nombre : « 358 117 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières a...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ta...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 euros » le nombre : « 31 510 513 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...