Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation qui s'apparente à une forme de tutelle contra...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact, annexée au projet, est complétée par les avis et les propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de définir sommairement les objectifs des diff...

Compléter l'alinéa 7 par les mots  : « , sous réserve des missions incombant à l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, adopté au Sénat, de rappeler que les compétences d'intervention de l'État en matière de développement économique ne sont pas transférées aux régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous l'égide d'un chef de fila de la région et considèrent que cette compétence doit demeurer partagée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit l'expérimentation d'une décentralisation au bénéfice des régions du service public de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui constitue une première étape vers une régionalisation du service public de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 adopté au Sénat précisant que la région est garante de l'égalité des territoires vient brouiller la répartition des responsabilités entre chaque échelon de collectivités et contredit le chef de filât des départements en matière de solidarité territoriale. C'est la raison pour laquelle il con...

À l'alinéa 6, après le mot : « ville », insérer les mots : « , à la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant ». Exposé sommaire : La région est l'échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd'hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. La Loi de Modernisation de l'Actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Composante juridique du principe de libre administration, l'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres. En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée. ...

La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

"Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité: 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de la vie démocratique. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

 « La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de la suppression du transfert de la compétence relative aux transports scolaires des départements vers les régions. Pour autant, il demandent la suppression de cet article qui maintient le transfert de la compétence des transports routiers non urbain aux rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui constitue une première étape vers une régionalisation du service public de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...