Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une liste d'aptitude nationale par ordre ...

Le premier alinéa de l'article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d'aptitude prévue à l'article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Selon le rapport de l'IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France e...

I. – L'article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le recours à des entreprises d'intérim dans la Fonction publique Hospitalière e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ; « III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. » Exposé sommaire : Les IV et V de l'article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dès que l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions. Il prévoit l'obligation, pour l'ad...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, après le mot :  « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Il y a plus de 50 ans, l'ordonnan...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ; 2° À la seconde phrase de l'article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont ...

Rédiger ainsi cet article: « L'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa, la référence : « de l'article 3‑3 » est remplacée par les références : « des articles 3 à 3‑3 ». « 2° Il est ajouté un alinéa ains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de quatre à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction pub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...