Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Cet amendement est dans le même esprit que celui que Mme Fraysse a présenté. Il vise à demander au Gouvernement de rendre public chaque année un rapport qui évalue l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre d’inscrits supplémentaires à Pôle Emploi. Nous avons en effet ...

Je comprends, même si je peux avoir des divergences avec vous au sujet des dispositifs en question, que vous mettiez en avant les mesures dont vous pensez qu’elles pourraient améliorer la situation de l’emploi des seniors. Mais ce n’est pas la question ici : notre proposition consiste à demander un rapport annuel qui permette justement de vérif...

Nous demandons nous aussi, à travers cet amendement, la suppression de l’article 3. Force est de constater que le comité de suivi des retraites n’est pas un comité d’experts banal : il est composé de deux femmes et deux hommes nommés pour cinq ans par décret et d’un président nommé en Conseil des ministres. Ce n’est pas rien ! Ce comité se voit...

Bien des arguments militent en faveur de la suppression de cet article, à tout le moins d’une réécriture qui viendrait lever ces ambiguïtés.

Cet amendement est relatif aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité, c’est-à-dire en l’absence d’accord négocié ou de plan d’action sur la pénibilité. Le montant de la pénalité prévue par cet article est de 1 % au maximum de la masse salariale des personnels exposés....

Cet amendement vise à éviter que les accords et les plans d’action ne soient que de simples déclarations de principe, la loi prévoyant que les entreprises ne sont pas sanctionnées dès lors qu’elles en adoptent un. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une évaluation des résultats. S’il s’avérait que les engagements pris par les entreprises ...

Madame la ministre, vous avez dit que ce comité – qui ne sera pourtant pas n’importe quel comité, avec un président nommé en Conseil des ministres ! – n’émettrait que des recommandations, que le Gouvernement serait libre de suivre ou non. Dont acte. Ce qui nous inquiète, c’est la feuille de route que contient l’article 3. Le comité de suivi de...

L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le comité, pour préparer son rapport et ses recommandations, analyse la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’assurance vieillesse. Fort bien, l’objectif de réduire ces inégalités très importantes est certainement partagé sur l’ensemble de ces bancs, et c’est pourquoi nous proposons qu...

J’avoue, monsieur le rapporteur, que je ne comprends pas bien votre argumentation. Vous dites que le Gouvernement fait tout ce qu’il faut pour essayer de réduire les inégalités entre hommes et femmes, mais puisque le comité sera conduit à faire des recommandations, il me paraît de bon sens et de bonne politique qu’il puisse analyser les effets ...

C’est un amendement important, qui fait écho à un amendement à l’article 1er que nous avons défendu hier, dans lequel nous demandions au Gouvernement un rapport sur les modalités permettant d’assurer des pensions au moins égales au SMIC. Cela nous a été refusé. Nous proposons ici de prévoir, après l’alinéa 22, que le comité de suivi puisse expl...

Cet amendement propose, à l’alinéa 24, d’étendre le champ des sujets sur lesquels le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment en étudiant l’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. Cela rejoint une proposition forte que nous formulons pour un autre financement des retraites, qui soit fondé ...

Exactement, monsieur le président. Mais je veux voir dans ce résultat un effet de la détermination de notre groupe et des propositions constructives qu’il met sur la table depuis le début des débats. L’amendement est retiré.

J’espère, monsieur le rapporteur, que cet amendement aura le même succès que celui de tout à l’heure, mais, à vrai dire, j’en suis moins sûr. L’alinéa 25 de cet article évoque la possibilité pour le comité de suivi de faire, en cas d’amélioration de la situation économique ou démographique, un certain nombre de recommandations « permettant de ...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. En cas d’amélioration, plusieurs paramètres pourraient être modifiés, et le comité pourrait faire des recommandations en privilégiant tel ou tel. Le problème est que les paramètres que je vous propose de considérer pour que la réflexion soit complète ne sont pas mentionnés dans la rédaction a...

Je défendrai cet amendement dans le même esprit que Mme Fraysse a défendu l’amendement précédent. L’alinéa 30 autorise le comité de suivi à prendre des recommandations permettant de réduire le taux de remplacement, à condition de ne pas descendre en deçà des limites fixées par décret. Nous sommes attachés au système de retraites par répartition...

Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas de supprimer le plancher, nous proposons de supprimer cet alinéa qui permettrait au comité de suivi des retraites de faire des recommandations visant à diminuer le taux de remplacement. Vous envisagez l’hypothèse d’une diminution du taux de remplacement, et vous dites que dans ce cas, vous protégez ...

Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues : notre appréciation n’a évidemment pas changé depuis la première lecture. Nous continuons de penser qu’il s’agit d’un texte de régression sociale, mais pas pour les raisons que Denis Jacquat vient d’exposer à cette tribune. Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette motion de re...

Notre groupe s’abstiendra également sur cette motion parce que nous ne partageons pas les considérants qui ont été avancés par M. Lamblin. Cela étant, si renvoi en commission il devait y avoir, nous tenons à la disposition de nos collègues un certain nombre de propositions qui méritent d’être étudiées dans le détail car, comme je l’ai indiqué t...

Madame la présidente, au début de ce texte, il nous semble extrêmement important de préciser la nature de notre système de retraites. C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’indiquer que ce système est solidaire. Les réformes qui se succèdent depuis plus de vingt ans font apparaître les produits d’épargne retraite comme une alternative ...

L’amendement no 184 vise à préciser à l’alinéa 5 que tout doit être mis en oeuvre pour garantir l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Je me permets d’indiquer que cet amendement a été adopté au Sénat, et qu’il nous semble utile d’apporter cette précision, compte tenu des inégalités sociales qui persistent en matière d’espérance de...