Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Or non seulement vous entérinez le recul social induit par la décision de la droite, mais vous l’aggravez et l’amplifiez en reportant cette date au 1er octobre ! Pardonnez-moi de vous le dire, mais j’ai du mal à vous suivre dans votre argumentation ! Exciper de la responsabilité de la majorité précédente ne peut en aucun cas justifier vos propr...

Le problème n’est pas de savoir s’ils sont contents ou non, mais si vous agissez de façon satisfaisante ou non !

Monsieur le président, je défendrai également, si vous en êtes d’accord, les amendements identiques suivants nos 458 à 472.

Ces amendements concernent la dernière phrase de l’alinéa 42 de l’article 6, qui dans sa rédaction actuelle comporte selon nous un risque évident pour les salariés. En effet, en portant à trois ans le délai de prescription des éventuelles réparations dans la comptabilité des points portés au compte individuel d’un salarié, le risque nous sembl...

C’est la raison pour laquelle nous avons préparé immédiatement un amendement de repli pour porter le délai à cinq ans. Je vous remercie pour votre écoute, monsieur le rapporteur.

Dans la mesure où le rapporteur a fait preuve d’une grande souplesse sur l’amendement suivant, je le retire.

Compte tenu de la souplesse et de l’ouverture dont notre rapporteur a fait preuve tout à l’heure s’agissant de l’alinéa 42 et de l’allongement du délai de prescription, nous nous autorisons à lui faire une nouvelle proposition à l’alinéa 50 afin de porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de...

À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui pose la question de la prise en compte des facteurs psychosociaux, je voulais en profiter pour interroger Mme et M. les ministres : dans le décret du 30 mars 2011, dix facteurs de risques sont pris en compte, alors qu’en 2008, les partenaires sociaux en avaient acté douze. Il en manque donc deux ...

Cet amendement revêt pour nous une importance non négligeable, puisqu’il vise à rendre effectif le dispositif de la fiche de prévention prévu à cet article. Le problème est que l’obligation n’est assortie d’aucune sanction. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’alinéa 9 par une sanction en cas de non-respect des dispositio...

Cet amendement vise à encourager la négociation collective puisqu’il propose d’établir une distinction entre le plan d’action et l’accord en prévoyant que la durée du plan d’action est d’un an, tandis qu’elle resterait de trois ans pour les accords. Cette disposition permettrait d’organiser une négociation chaque année lorsqu’un plan d’action a...

Je ferai à mon tour quelques brèves observations sur l’article 6 qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne suis pas le premier à faire la remarque : l’essentiel des dispositions est renvoyé à un décret. J’en ai peut-être oublié, mais j’en ai compté au moins treize, qui figurent aux alinéas 7, 9, 10, 22, 23, 30, 41,...

Sur le fond, nous sommes bien sûr favorables à la prise en compte de la pénibilité. Nous pensons néanmoins qu’il est tout de même contradictoire d’allonger la durée de cotisation tout en sachant qu’il sera physiquement impossible d’octroyer des trimestres gratuits à certains salariés. Par ailleurs, l’article 6 porte en lui une certaine discrim...

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2...

J’avoue avoir du mal à vous comprendre, monsieur le rapporteur. Nous faisons des propositions ; on peut ne pas être d’accord avec celles-ci, les considérer comme irréalistes, mais nous persistons à croire qu’elles sont de nature à changer la donne. Par ces amendements, nous ne demandons qu’une chose : c’est que ce comité d’experts puisse les ét...

Cette série d’amendements est dans le même esprit que la précédente, mais j’espère ne pas recevoir la même réponse. Il s’agit d’étendre les sujets sur lesquels le comité de suivi peut présenter des recommandations. Nous mettons au débat avec constance et conviction un certain nombre de propositions de nature à changer les problématiques. Nous s...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous serez bien obligés, compte tenu de vos réponses antérieures, de donner un avis favorable à ces amendements. Pour une raison simple : vous avez refusé que le comité de suivi puisse formuler des recommandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisati...

S’il est nommé en conseil des ministres, cela veut dire que cette instance a une légitimité reconnue et une certaine autorité, et qu’elle est donc habilitée à étudier de nombreuses hypothèses, en particulier celles que nous voudrions soumettre à son examen.

La mise en place de ce comité est extrêmement dangereuse, en ce qu’elle conduira à marginaliser encore davantage les représentants des assurés sociaux dans les caisses de retraite et, qu’on le veuille ou pas, à réduire de fait le rôle du Parlement. Par cet outil, le Gouvernement contraindra le système de retraites à respecter à tout prix une tr...

Cet amendement du groupe GDR n’étonnera personne ici. En effet, nous en avons beaucoup parlé lors de la discussion de l’article 1er. Afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste au sujet du système de retraites par répartition, nous souhaitons voir précisé à chaque fois « à prestations définies », dans la fidélité au système qui a été mis en place à la...

Notre amendement de suppression se justifie par un certain nombre de raisons de fond. Premièrement, il subsiste des zones d’ombre en dépit de vos explications, madame la ministre. J’ai entendu ce que vous avez dit au sujet du nombre de décrets, qui vous paraît raisonnable compte tenu du texte auquel ils se rattachent, mais la question n’est pas...