Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « l'amélioration du niveau de vie de ». Exposé sommaire : Un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s'en tenir au simple maintien du niveau de vie, d'autant que l'article 4 du présent projet contredit d'emblée cet objectif. L'amél...

À l'alinéa 6, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites serade facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'é...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article: "Au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale." Exposé sommaire : Cet article d’affichage est inutile dans la mesure où Gouvernement n’a pas besoin de l’aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Au 1^er alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les chiffres «0,13 », par le chiffre « 1 »." Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter de 0,13 à 1% le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui est du par les entreprises ...

Insérer deux alinéas ainsi rédigés: " … -. Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »" Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux parents de deux enfants ou plus, ...

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvert...

Compléter l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5133-11 du code du travail, les termes "ou à durée déterminée d'au moins six mois" sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – L’article L. 4622‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en ...

Rédiger ainsi l'article 2 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; 3° Les article...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa de l’article L. 3123‑19 du code du travail est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu au taux de majoration des heures complémentaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse, sauf ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée. Exposé sommaire : Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.