Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la lecture définitive de ce projet de loi, le groupe GDR confirme tout d’abord l’appréciation positive qu’il porte sur plusieurs de ses dispositions, qui permettent d’alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et de faciliter l’accomplissement...

…lorsqu’elle touche, comme c’est le cas, aux échanges et aux relations entre individus. Je rappelle également que, s’agissant de matières qui n’étaient ni moins techniques ni moins complexes, le Parlement a été parfaitement capable de réformer, en 2005, le droit des procédures collectives, en 2006, celui des successions, et en 2007, celui des ...

Nous continuons donc de souhaiter qu’avant la fin de cette législature, le Parlement soit saisi du sujet selon la procédure législative ordinaire. Cela donnerait à cette réforme la légitimité démocratique qu’elle mérite. Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront, une nouvelle fois, sur ce proje...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture de ce projet de loi amène logiquement notre groupe à rappeler l’appréciation qu’il avait portée en première lecture, en réaffirmant d’abord – cela ne v...

Nous soulignons bien sûr et à nouveau les différentes mesures positives de ce texte, en particulier celles qui permettront concrètement de simplifier la vie quotidienne des citoyens dans des domaines variés : la création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes ; l’extension aux personnes sourdes et mue...

J’ai exposé hier, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé au recours aux ordonnances de l’article 38, mais j’ai surtout expliqué pourquoi nous refusions plus particulièrement cette habilitation dans une matière excessivement importante et qui n’a pas été modifiée depuis plus de deux siècles, comme vous l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement. L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces...