Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – Le I du présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000...

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27...

I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 €. ». II. – La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigée : Tarif applicable 0 0,55 0,70 1 1,35 1,80 Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à cibler l...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fis...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millio...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, au nom du rapprochement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au gel des aides personnelles au logement financées par l'État.

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise." I...