Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1. – A l'article 238bis, rédiger ainsile 4 : « 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des ai...

I. - A l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compe...

I. – A la seconde phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 Vbisdu code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas ...

I. - Le Code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 100bis est ainsi modifié : « a) Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices ré...

I. - Compléter l'alinéa 14 comme suit : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du Code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I.– À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II.– Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L'avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession ...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°- Le 2 de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L 221‑31, il est rajouté un c) ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d'actions, s'ils sont exerçables en actions mentionnées au a) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, obligations convertibles en actions si elles sont conv...

I. Après la seconde occurrence des mots « de plus de 75 ans », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , des personnes titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » II. Les pertes de rece...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I-1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :