Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 4° Au I de l'article L. 2531‑13, après les mots : « d'euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, so...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des ...

L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, empo...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna », le mot : «...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Après le mot : « souscriptions », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238bisest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 4, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « cotisations et » ; b) Au 2° du 4, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contrepartie à caractère lucratif »....

I. – L'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...