Croissance activité et égalité des chances économiques

La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons une longue journée de travail qui, je l’espère, permettra de clarifier certains points suscitant l’inquiétude des professionnels du droit, en particulier les alinéas 4 à 8 de l’article 21. Des membres du barreau de Saint-Brieuc craignent notamment qu’avec les nouvelles dispositions sur l...

Exerçant l’ensemble des compétences pouvant intéresser une clientèle, de telles structures pourraient dépouiller les différentes professions concernées. Ces professionnels redoutent également que d’autres parties prenantes – banques, assurances – n’interviennent dans ces affaires et que des plateformes juridiques en ligne ne se développent, su...

Madame la rapporteure, les chefs-lieux de département, comme Vannes ou Saint-Brieuc, ne sont pas assimilables à des zones rurales ! Évitez de nous confiner dans une espèce de ruralisme, comme si nous n’étions pas aptes à évoquer d’autres sujets !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous convenez du caractère touffu de ces dispositions et j’en prends acte. Vous admettez également que nous n’y voyons pas complètement clair car il s’agit d’habiliter le Gouvernement à préciser tout cela par ordonnance. Par définition, nous finirons par manquer d’informations, comme nou...

Je suis saisi de deux amendements, nos 669 et 14 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 669.

La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je ne comprends toujours pas comme on peut associer, dans une même unité, des professions dont les statuts sont aussi différents : des avocats, qui s’installent librement, et des officiers ministériels soumis à un numerus clausus fixé par le garde des sceaux. À terme, l’une sera dévorée par l’autre. En toute logique, ces cabinets auront besoin ...

Ne nous leurrons pas. J’ai bien compris que personne n’aura l’obligation de rejoindre ce type de structure. Mais notre collègue l’a parfaitement dit : la contrainte de la concurrence sera telle que les professionnels du droit, confrontés à la perte d’une partie de leur clientèle, ne pourront s’en sortir qu’en rejoignant ce que j’appelle les gra...

D’abord, nous sommes dans une logique européenne, monsieur le ministre, donc, à l’évidence, des avocats localisés dans d’autres pays européens pourront appartenir à ce type de sociétés. Ensuite, commissaires aux comptes et experts-comptables pourront-ils exercer dans la même entreprise ?

Attendez : le procès-verbal de notre séance a un sens, donc j’espère qu’on va me le dire, et pas seulement en me faisant des réponses à l’emporte-pièce ! J’aimerais avoir des précisions, et je sais que vous savez les donner quand vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général. Enfin, je crains que ce type de société associant beaucoup d’avo...

Je suis saisi de quatre amendements de suppression, nos 1269, 2115, 2361 et 2468. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 1269.

Je suis saisi d’un amendement no 2187 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3202. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement.

Notre groupe se satisfait de l’abandon de la notion d’avocat d’entreprise. Il n’empêche que les juristes d’entreprise ont une singularité par rapport à d’autres salariés de l’entreprise. Cette singularité est déjà partiellement reconnue, et, comme l’a expliqué M. Caresche, il semble nécessaire de l’affirmer à l’occasion de ce texte. Vous nous ...

Sur les amendements identiques nos 1269, 2115, 2361 et 2468, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2798 et 2960. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 2798.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 35 Nombre de suffrages exprimés: 35 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 9 contre: 26 (Les amendements identiques nos 1269, 2115, 2361 et 2468 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1270, 2696, 2697 et1734, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 1270.