Croissance activité et égalité des chances économiques

Il y a également une toute petite différence au début, puisque l’un commence ainsi : « Pour les installations d’élevage, l’affichage (…) » tandis que l’autre commence directement aux mots « l’affichage (…) ». Dans un souci de simplification, je vous propose de vous prononcer sur l’amendement no 1594 rectifié, présenté par la commission, et que ...

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 500 rectifié et 3047. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 500 rectifié.

Nous en venons à l’amendement no 1265, portant article additionnel après l’article 27, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 36 Nombre de suffrages exprimés: 35 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 3 contre: 32 (L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)

Je me permettrais de souligner, en rapport avec ce qu’a très bien développé le porte-parole de notre groupe, Philippe Houillon, un certain nombre de paradoxes. Le premier est que vous envisagez, dans ce texte législatif, de créer un certain nombre d’offices alors que le garde des sceaux pourrait d’ores et déjà, s’il l’estimait nécessaire, les c...

Peut-être qu’à d’autres époques il faudra envisager une augmentation du nombre d’offices notariaux. Mais, en tout état de cause, ce n’est vraiment pas le moment ! Troisième paradoxe, sur lequel j’avais insisté hier soir : vous introduisez, pour régler tout cela, l’Autorité de la concurrence, qui n’est pas faite pour cela. Les notaires constitu...

Le vrai sujet est celui de la distinction entre un fonds de péréquation et une nouvelle taxe parafiscale. Selon nous, vous créez sans l’avouer une nouvelle taxe parafiscale. Vous nous répondez qu’il s’agit au contraire d’un fonds de péréquation. Il y a deux manières de les distinguer. D’abord, la péréquation doit bénéficier aux payeurs, aux pr...

Je ne veux pas opposer les professions entre elles mais les choses sont claires : si j’ai bien compris, les avocats ne paient pas cette taxe !

Soyez clairs : les avocats sont-ils payeurs ? Ils sont en tout état de cause bénéficiaires au titre de l’aide juridictionnelle. Les incertitudes sont encore trop nombreuses à ce stade pour que nous puissions prendre position.

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats...

Jusqu’à présent, une famille qui se rend chez un notaire ne négocie pas le prix, qui est connu et identifié. Elle est ainsi protégée par le ministère de la justice, puisque le garde des sceaux concourt à la détermination de ce tarif. Un peu comme chez le médecin, finalement : la non-négociation du prix instaure un climat de confiance. Or, préci...

Mais si, c’est logique ! Dès lors que le notaire pourra fixer son tarif librement, même si celui-ci reste très légèrement encadré, il usera de cette possibilité selon une logique de concurrence, et personne ne pourra le lui reprocher. Par conséquent, il y aura de moins en moins d’études, puisqu’il y aura un mouvement de concentration. Permette...

Monsieur le ministre, je regrette que vous continuiez de jouer la petite musique de la stigmatisation. Certes, vous le faites plus discrètement que par le passé, mais vous vous référez au mot « rente » et aux résultats disproportionnés pour un certain nombre d’actes. Vous oubliez de dire que les notaires – ils l’ont sans doute expliqué à l’ense...

C’est tout cela qu’il faut prendre en compte. Cessons donc de jouer cette petite musique de la stigmatisation ! Je suis convaincu que les notaires auraient parfaitement pu comprendre que l’on envisage une évolution, des réformes, même significatives, pour leur profession, si l’on n’avait commencé par les accuser de tous les maux et insister su...

Dans le département des Côtes-d’Armor, qui représente environ 1 % de la population française, ce sont 153 emplois qui sont menacés. Je demande là aussi des éléments de réponse, et regrette qu’ils ne figurent pas dans les dossiers initiaux, préalables à nos travaux, en particulier dans les études d’impact habituellement associées aux réformes d...

Je voudrais mettre en évidence un certain nombre d’absences de réponses aux questions que nous avons posées. J’avais évoqué devant vous, monsieur le ministre, il y a de cela quelques minutes, la situation des clercs de notaire et des employés d’études de notaires d’une manière générale : la menace, d’après ce que nous disent les professionnels ...

…en raison de prix immobiliers élevés, en particulier dans la capitale, et que votre réforme permettra de faire baisser ces tarifs. Il y aurait donc en quelque sorte une tarification à deux vitesses : l’une pour les actes intéressant M. Tout-le-monde, dont le tarif ne changerait pas, et l’autre pour les actes intéressant des clients relativemen...

J’avoue qu’il y a des choses qui m’échappent ! Ce débat me semble très abstrait, et nous gagnerions tous, monsieur le ministre, à ce que vous nous donniez des exemples précis de ce que vous jugez déraisonnable. Cela donnerait un caractère un peu plus concret à ce débat. Par ailleurs, je commence à comprendre que le véritable arbitre, demain, s...

Mais si, mes chers collègues ! Et notre collègue Dominique Tian a eu raison d’évoquer les fromagers et les crémiers, car ils dépendent de la même police : l’Autorité de la concurrence ! Quelles sont les affaires que cette autorité a eues à traiter ? Des affaires concernant Coca-Cola, la grande distribution, les automobiles, ou encore les pièces...

Vous vous apprêtez à rompre avec notre tradition juridique, fondée sur le principe d’une réglementation s’appliquant à tout le territoire. C’est pour cela que la comparaison de notre collègue Dominique Tian était bonne. Pourquoi retirer au garde des sceaux, dont c’est le rôle, cette mission de police, pour la confier à l’Autorité de la concurre...