Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
98 amendements trouvés
10/03/2015 — Amendement N° 41 au texte N° 2585 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...
10/03/2015 — Amendement N° 40 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au d...
10/03/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il insta...
10/03/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « disproportionné risque d'engager son pronostic vital à court terme. S'il demande à être endormi le temps que le personnel soignant puisse apprécier les effets de cet arrêt et ajuster la prise en charge, le geste est réalisé. Exposé sommaire : Sur le plan éthique, un trai...
10/03/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...
10/03/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2585 - Titre (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.
10/03/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2585 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...
10/03/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2585 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...
10/03/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2585 - Article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté du malade. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade. De plus le statut de la personne de confiance est dé...
10/03/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles di...
10/03/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2585 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : C'est justement aux urgences qu'il est les plus nécessaire de suivre les directives anticipées du patient.
10/03/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...
10/03/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...
10/03/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2585 - Article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.
10/03/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2585 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...
10/03/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
10/03/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédat...
10/03/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d'assur...
10/03/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son r...
10/03/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d'assurer la qualit...
