Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
98 amendements trouvés
10/03/2015 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ...
10/03/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée » les mots : « d'informer la personne ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la ...
10/03/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2585 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...
10/03/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2585 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.
10/03/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2585 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en priorité l'ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l'objectif ou l'intention n'est pas le décès du patient.
10/03/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination dé...
10/03/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2002 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des professio...
10/03/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté du...
10/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation ne peut être érigée en droit, seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit qui est déjà inscrit dans le code de la santé publique à l'article R4127‑37. Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il ...
09/03/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2585 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...
09/03/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...
09/03/2015 — Amendement N° 148 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...
09/03/2015 — Amendement N° 147 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...
09/03/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...
09/03/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...
09/03/2015 — Amendement N° 144 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.
09/03/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « Lorsque les traitements relèvent d'une obstination déraisonnable »
09/03/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2e phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ré...
09/03/2015 — Amendement N° 140 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...
09/03/2015 — Amendement N° 136 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...
