Sécurité publique

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑7 et 421‑2‑8 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑7. – Les individus condamnés pour actes de terrorisme voient leur condamnation assortie d'une interdiction temporaire d'accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou religieux d'une capacité d'accueil d'au moins cent pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés. Exposé sommaire : En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchen...

I. – À l'article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur ». II. – L...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons objectives d'estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs ar...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ord...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forc...

Après l'article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux ...

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑6‑1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : La Police Municipale représente aujo...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils dépen...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros. « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités. Exposé sommaire : L'obj...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus. Exposé sommaire : Les services pénitentiaires, dans un certain nom...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l'activité des forces de sécurité publique sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d'être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public. Exposé sommaire : Conformément...

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lieux, », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241‑2, » ; 2° Il est complété par un article L. 241‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2 – Il peut être procéd...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ». Exposé sommaire : Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureuse...