Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, les volumes de base sont majorés en fonction du nombre d'enfants qu'elle a le droit de garder. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui garde...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots : « , de son année de construction. ». Exposé sommaire : La qualité d'isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l'année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergéti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, » insérer les mots : «  de la taille du logement, du nombre de pièces, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun », insérer les mots : « , qui n'excèdent pas le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l'arrêté correspondant en date du 27 aout 2012 rendent obligatoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.