Loi de finances pour 2014

Il y a également un autre problème, que l’on connaît bien mais qui est sans doute insoluble : le club de Monaco est épargné, mais je dois reconnaître que vous n’y êtes pour rien. Cela crée cependant une difficulté au sein de la Ligue 1.

Ce n’est pas le même sujet, j’en conviens. Le vrai sujet, c’est que seules les équipes de football professionnelles sont vraiment visées par ce texte et que le mécanisme d’écrêtement des 5 % du chiffre d’affaires n’est pas une solution satisfaisante. Ne vous obstinez donc pas à réaliser une promesse du Président de la République. Il aurait simp...

Je constate que si mon propos irrite tant, c’est qu’il révèle une cohérence interne à votre logique. Objectivement, ce sont toujours un peu les mêmes qui prennent. J’aurais pu évoquer d’autres sujets comme l’eau, bien élémentaire, car l’on s’en prend également au consommateur.

Je n’insiste pas. Simplement, comme souvent et comme l’histoire nous l’a démontré, la fiscalité repose aussi sur une hiérarchisation des thèmes et sur des modèles implicites. Je me suis efforcé de les faire apparaître.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut de l’argent. On peut parfaitement le comprendre. Vous nous dites aussi qu’il faut de la morale. Cela aussi, on peut parfaitement le comprendre. Mais pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu ?

C’était tellement plus simple ! En la fixant à 50 %, cela ne posait pas de problème. Vous n’aviez pas à craindre une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a censuré à 75 %. L’intérêt d’une tranche supplémentaire, c’est que vous auriez pu ainsi imposer le capital comme le travail – ce que vous prétendiez aussi faire il ...

Vous auriez également pu traiter le problème posé par les honoraires de l’avocat, ou des revenus des stars du cinéma, qui sont totalement en dehors du champ de cet article. Ainsi, le dispositif n’aurait pas été centré sur un ou deux secteurs dans lesquels certains salariés touchent de gros salaires. Le vrai problème, c’est que vous aviez à vot...

Cet amendement tend également à éviter l’application immédiate du dispositif, comme l’ont proposé mes chers collègues, mais je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Emmanuelli qui considère que les comités de rémunération ne fonctionnent pas.

Faites donc ce que proposent un certain nombre d’entre nous : que les plus grosses rémunérations soient décidées au niveau de l’assemblée générale des actionnaires. Le dispositif sera alors transparent, lisible et devrait permettre de censurer un certain nombre d’initiatives.

Vous nous aviez par ailleurs habitués, monsieur le ministre, à plus de précision. Vous évoquez le taux de 66 % mais celui-ci n’émane pas du Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré le texte initial qui prévoyait un taux de 75 % et ce n’est que par la suite que le Conseil d’État, interrogé, a évoqué le taux de 66 %. Nous ne sommes donc pas ...

Il faudra que M. le rapporteur général me précise à quel endroit de sa décision le Conseil constitutionnel vise le taux de 66 % ! Ce n’est pas dans la décision du Conseil constitutionnel, mais dans un avis complémentaire du Conseil d’État, dont nous pouvons bien sûr discuter, à condition d’être clair. Par ailleurs, la décision du Conseil d’Éta...

Que se passe-t-il ? Que se passe-t-il quand une entreprise a des sièges en France et à l’étranger ? Vous créez un dispositif qui fait que très peu de gens devront payer. Je finis par comprendre l’irritation d’un certain nombre de clubs de football. Des salariés y sont très bien payés, peut-être trop, mais au moins n’ont-ils qu’un employeur et v...

J’attends toujours du rapporteur général qu’il nous cite le passage exact de la décision du Conseil constitutionnel où est évoqué le taux de 66 % de l’imposition. Il me semble que seul l’avis du Conseil d’État le mentionne explicitement ; nous ne sommes donc pas liés. J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas parlé que des...

Nous sommes d’accord : c’est bien l’analyse du Conseil d’État, et non une décision du juge constitutionnel.

Avant toute chose, je remercie M. le rapporteur général pour les explications qu’il nous a données sur le taux de 66 %, car les choses sont claires : il s’agit bel et bien de l’interprétation qu’a faite le Conseil d’État d’une décision du Conseil constitutionnel. Le chiffre n’a donc pas été explicitement mentionné par le juge constitutionnel et...

Je voudrais mettre en exergue l’amateurisme du Gouvernement sur cet article. Nous avions un dispositif sur l’EBE, mais il a été abandonné en quelques jours.

Maintenant, vous proposez une imposition supplémentaire sur l’IS. Voilà un amateurisme un peu surprenant à ce niveau de responsabilité.. En outre, on va prendre un peu plus de 2 milliards aux entreprises. Pourquoi pas ? Cela étant, je rappelle qu’on va leur donner, au titre du CICE, environ 20 milliards. N’est-il pas un peu schizophrénique de ...

…que ce dispositif est fait pour masquer ce que l’on donne au titre du CICE, en particulier à certaines filières. La grande distribution a été évoquée hier matin et hier soir. À ce propos, monsieur le ministre, j’avais posé une question sur le CICE. Je vous ai vu hocher la tête quand j’ai posé la question : si vous avez la réponse, je suis pren...

Il y a un an, nous avions conjugué nos efforts pour y parvenir. Je sais qu’il y a une petite difficulté au niveau européen, mais votre réponse est, pour le coup, très attendue.

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur ce qui s’est passé. Mais ce qui importe maintenant, c’est de travailler sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet consistant à augmenter l’impôt sur les sociétés. Il me semble qu’avant toute chose, il est bon de se comparer aux autres. Alors que la France va atteindre, sauf erreur, un ta...