Loi de finances pour 2014

…mais, dès lors qu’il existe, il me semble assez logique que les patrimoines, quelle que soit leur nature, soient traités de la même façon. Or les oeuvres d’art échappent totalement à l’ISF. Au reste, nos compatriotes connaissent bien cet élément de l’histoire fiscale : cette mesure est un péché originel puisque, déjà, au temps de l’impôt sur l...

Toujours est-il qu’aujourd’hui les oeuvres d’art ne sont pas soumises à l’ISF. Or il est particulièrement désagréable, en ces périodes de difficultés économiques, que celui qui investit son patrimoine dans une PME – sans en être gestionnaire, car il serait alors épargné – soit considérablement touché par l’ISF…

…alors que, s’il avait réalisé le même investissement dans des oeuvres d’art, il aurait été totalement épargné. Mon amendement vise donc à revenir sur ce privilège. On me répondra que les oeuvres d’art ne rapportent pas. mais la résidence principale ne rapporte pas davantage ! Elle figure néanmoins dans l’assiette de l’ISF. Soyons logiques ! I...

Le débat a eu lieu, mais il nous avait permis de progresser sur la méthode et l’objectif. Nous devions nous réunir pour mettre à plat un certain nombre d’éléments. Or non seulement nous ne nous sommes pas réunis, mais nous avons pris des décisions ce matin en matière de TVA applicable aux oeuvres d’art. J’ai bien noté le propos du président : ...

Monsieur Fromantin, vous présentez également un amendement no 698 qui est en discussion commune avec l’amendement n° 280 rectifié.

J’ai reçu un certain nombre de demandes de prise de parole, monsieur le ministre, mais peut-être souhaitez-vous que je fasse droit dès maintenant à votre demande de suspension de séance ?

La séance est reprise. Les amendements soumis à discussion commune ont été présentés ; nous avons entendu l’avis de la commission et du Gouvernement, ainsi que plusieurs orateurs, et je suis à présent saisi d’autres demandes d’intervention.

Nous abordons l’un des articles les plus surprenants de ce texte. En effet, mes chers collègues, vous en êtes en train de créer un « OFNI », un objet fiscal non identifié.

La mesure que vous proposez consistait, à l’origine, en la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, et se transforme à présent en une pseudo-taxe sur les entreprises. Il s’agissait à l’origine d’un engagement du candidat Hollande – d’un engagement très démagogique puisqu’il s’agissait d’instituer une tranche maximale d’i...

…non parce que j’ai comme certains d’entre vous un potager que j’essaie d’entretenir – nous ne sommes peut-être pas très nombreux dans ce cas, même dans le groupe écologiste –, mais parce qu’il ne faut pas voir les choses de manière pointilliste. En fait, ces augmentations de TVA correspondent à la mise en cause d’un genre de vie.

C’est exactement cela : quand vous êtes très riche, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est mutualisée au sein de votre entreprise, avec tout ce que cela pourra entraîner en termes d’inégalités devant l’impôt.

En effet. Dans les secteurs rurbains où ils se sont installés, un certain nombre de nos compatriotes, ouvriers, employés, gens modestes,…

Quelles sont les catégories les plus aisées ? Les grands avocats ne paieront pas : ils n’ont pas d’employeurs et les honoraires ne sont pas concernés par notre affaire. Les grands artistes du cinéma ne paieront pas davantage, monsieur le ministre, puisqu’ils ne sont pas salariés : ils signent divers contrats. Les grands chefs d’entreprise, ne n...

…qui ont le grand tort d’acheter des produits d’horticulture, vont ainsi apprendre que la TVA va augmenter pour les produits horticoles – c’est contre cela que j’avais déposé l’amendement que je n’ai pu développer tout à l’heure puisque je présidais la séance. De même, eux qui ont le grand tort d’avoir des animaux domestiques, ils vont voir la ...

Au Paris-Saint-Germain, vingt et un salariés perçoivent des salaires supérieurs au million d’euros ; je comprends que, pour la première fois, un dispositif fiscal fasse la une du Monde (L’orateur brandit un exemplaire du journal L’Équipe)…

… la une, non pas du Monde, en effet, car c’est classique, mais de L’Équipe, ce qui est tout à fait extraordinaire. Autant je considère qu’il ne faut pas exagérer au sujet du football, autant ils ont en l’occurrence un peu raison, puisque les footballeurs seront en dernière analyse les seuls à payer,…

…même si vous avez imaginé le dispositif des 5 %, sur lequel je reviendrai tout à l’heure car il crée en réalité plus de problèmes qu’il n’en résout. Mettons donc un terme à cet OFNI, à cet objet fiscal non identifié.

Je crois avoir démontré, mais vous démontrerez peut-être l’inverse, monsieur le ministre, que cette taxe touchera très inégalement les hauts revenus. En effet, les hauts revenus non salariaux, curieusement, sont épargnés, tandis que les revenus salariaux sont taxés.

Un certain nombre de grands patrons pourront y échapper, alors que les équipes de football devront payer. Pourquoi pas ? À la condition cependant qu’il y ait un peu de justice. Vous avez donc imaginé une sorte de contre-feu, sans doute le résultat d’un échange entre certains membres du Gouvernement et les responsables qataris du PSG – on parle ...

Cela vaut également pour d’autres clubs, comme Bordeaux ou Marseille. En revanche, les petits clubs ne bénéficieront pas de cet écrêtement, parce que seuls un, deux ou trois de leurs joueurs perçoivent des revenus qui dépassent le million d’euros et que la masse totale de l’impôt à payer n’atteindra donc jamais le niveau des 5 % du chiffre. Vou...