Loi de finances pour 2014

Monsieur le ministre, vous vous avez expliqué que l’Europe voulait rapprocher les taux de TVA des différents États en matière d’achat de chatons et de chiots. Fort bien, mais pourquoi l’Europe ne s’emploie-t-elle pas à rapprocher les taux d’IS ? De la comparaison que je viens de citer, nos amis irlandais n’hésitent pas à tirer argument ! (Mêmes...

Le Portugal est, lui aussi, en train de faire évoluer son taux d’IS afin d’attirer les entreprises. Ce que je vous dis n’a rien de polémique, monsieur le ministre : je ne vous reproche pas une situation antérieure à votre arrivée, je vous dis simplement que la décision que nous allons prendre va accentuer l’écart avec un certain nombre de pays ...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

D’autres questions ont été posées hier soir, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

On en finit enfin avec ce feuilleton un peu lamentable, mais malgré tout révélateur. C’est un peu des lapsus textuels, des lapsus qui révèlent un certain nombre d’intentions, très clairement exprimées par le Gouvernement à un moment donné, visant à mettre en cause une politique familiale de plus. Face à cette volonté, la sagesse a fini par l’em...

C’est un peu cela que vous avez pratiqué : nous nous réjouissons d’avoir échappé à ce que vous aviez annoncé… En tout état de cause, si vous pouviez adopter la même attitude dans les autres articles néfastes à la famille, ce serait très bien !

Nous revenons à un débat que nous avons eu tout à l’heure sur la possibilité donnée aux exploitations agricoles, sous forme individuelle ou sous forme sociétaire, d’avoir d’autres activités para-agricoles, et sur la nécessité de leur offrir un dispositif fiscal et juridique adapté. Il m’a été répondu qu’un groupe de travail serait mis en place...

Je ne suis pas hostile à l’idée d’un taux marginal de l’impôt à 50 %. Sauf erreur de ma part, ce taux serait constitutionnel. Cela permettrait, de plus, d’éviter l’absurdité de l’article 9, lequel crée un impôt, certes, payé par les entreprises, mais, en fait, assis sur les revenus des particuliers. Cet impôt est d’autant plus absurde qu’un cer...

L’article 5 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire santé de leurs salariés. Nous nous y opposons très résolument car l’effort des entreprises est réalisé au bénéfice des salariés. Tout le monde y gagne : les salariés eux-mêmes, notre système de protecti...

Une série de questions viennent d’être posées. Un certain nombre de cotisations sont exonérées d’impôt et d’autres ne le sont pas. La vraie solution serait d’aller vers le haut, c’est-à-dire de permettre à tout un chacun, quelle que soit sa situation, pour l’employeur comme pour le salarié, de bénéficier d’un dispositif fiscal encourageant les ...

Si le système de la décote a été imaginé, c’est pour atténuer les difficultés qu’entraînent les décisions que vous avez prises par ailleurs, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires ou l’imposition de 10 % sur les retraités. Le problème, c’est que les mauvaises nouvelles sont pour les familles, puisque l’augmentation se fait ...

Moi, je remercie notre collègue Guedj d’avoir posé le débat. Le CICE pose plusieurs problèmes. À qui bénéficie-t-il ? Qui le paie ? Et est-ce que la procédure n’est pas trop complexe ? À qui bénéficie-t-il ? Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est de nous avoir vendu, et d’avoir vendu à l’opinion une mesure destinée aux entreprise...

Je n’ai toujours pas de réponse à ma question concernant les heures supplémentaires. Vous nous dites qu’autant de foyers fiscaux comportant une personne que de foyers fiscaux comportant plusieurs personnes bénéficieront de la décote. Or la proportion n’est pas du tout la même : il y a beaucoup plus de foyers fiscaux composés de couples et de f...

Nous allons voir de très gros chèques ! Je voudrais avoir des précisions quant aux montants par secteur et par entreprise ! Autre difficulté, un certain nombre d’entreprises, et notamment les coopératives, ne bénéficient pas du CICE. Il y a de cela un an, nous étions parvenus, avec nos collègues communistes et socialistes, à un compromis qui a...

Au moins, qu’il y ait un peu de justice dans cette affaire. Il s’agit d’un secteur industriel important. Son statut ne doit pas le gêner pour bénéficier du CICE. Le problème du financement, c’est qu’on fait payer des aides aux entreprises par les particuliers. Pourquoi pas ? À la condition qu’on y voie clair en termes de financement, mais j’y ...

Je remercie à la fois le ministre, le président de la commission et le rapporteur général pour leur sens de la pédagogie. Je tiens toutefois à revenir sur certains points. Je ne prétends pas détenir la vérité, vous me contredirez si j’ai tort. Premièrement, avec ce système, il y aura un décalage entre le revenu imposable et le revenu effective...

Nos compatriotes ont le sentiment qu’ils paient leurs impôts sur ce qu’ils touchent. Or, avec le nouveau système, ils devront payer des impôts assis un revenu fictif. Certes, ils bénéficient d’un avantage, mais ils vont trouver ce décalage incompréhensible. Ai-je tort ? Ai-je raison ? Vous me le direz, monsieur le président. Deuxièmement, cher...

Merci, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Je suis surpris que dans le cas de mesures favorables aux contribuables, nous obtenions des réponses extrêmement précises et que, dans le cas de mesures défavorables, on nous explique qu’ils meurent, qu’ils divorcent, qu’ils perdent divers avantages et qu’on ne peut rien préciser.

Autre point : cet article n’est qu’un élément d’atténuation d’une politique que nous jugeons négative puisque vous augmentez l’impôt par ailleurs. Ensuite, il ne prend pas en compte dans ses mesures d’atténuation la dimension familiale, pas plus s’agissant de la décote que du revenu fiscal de référence, qui ne se fait pas tranche par tranche ma...