Loi de finances pour 2014

Au-delà de l’anecdote, le fait de ne pas appliquer le même traitement fiscal à un café pris à son domicile, considéré comme un bien de première nécessité et taxé au taux de TVA le plus faible – c’est-à-dire à 5,5 % et non pas à 5 % puisque nous évoluons dans ce sens – et à un café pris dans un distributeur…

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que c’est un débat habituel. Je conteste cette appréciation.

Certes, le débat est récurrent, mais, naguère, la différence était entre 5,5 % et 7 %. L’enjeu, sans être négligeable, n’était pas majeur. Maintenant, la différence est entre 5,5 % et 10 %. L’application des textes que vous allez prendre va porter préjudice à ce que j’appelle le restaurant ouvrier, c’est-à-dire le lieu où l’on s’assoit et où l’...

Mais si, mes chers collègues, car, de fait, cela ne sera pas contrôlé : vous n’aurez pas en permanence une personne qui surveille. La solution, qui relève d’ailleurs du simple bon sens, est donc de faire en sorte qu’une enseigne ne puisse appliquer qu’un seul taux de TVA. On distinguerait celles qui n’offrent pas de services annexes à la fourn...

Si nous sommes légitimes pour défendre ce type d’amendements, c’est parce que nous, nous avions une autre solution, laquelle consistait à rehausser – modestement – le taux normal de TVA et à épargner le taux intermédiaire. Vous avez pris une autre voie ; moralité, vous portez préjudice à un certain nombre d’activités, en particulier à celles qu...

On va au zoo ou dans les parcs de loisirs. Grâce au Puy du Fou, nos compatriotes réapprennent notre histoire et notre identité ; grâce au Futuroscope, ils réapprennent les sciences. De telles initiatives permettent de vulgariser un certain nombre de réalités scientifiques. Or vous portez préjudice à tout cela. En termes économiques, cela pèse ...

Chacun le sait, le plan épargne logement, le PEL, est un produit populaire, apprécié de nos concitoyens et utile pour le logement en particulier. Il fait l’objet d’un traitement fiscal singulier et intéressant, celui du prélèvement forfaitaire libératoire pour ce qui est de ses intérêts. Ce prélèvement forfaitaire libératoire s’arrête à compter...

Le Règlement, monsieur Bertrand, est très clair : lorsqu’un amendement est déposé par plusieurs cosignataires, un seul d’entre eux en fait la présentation initiale.

En revanche, d’autres peuvent s’exprimer une fois qu’ont été entendus les avis de la commission et du Gouvernement.

Je suis saisi de trois amendements, nos 198, 199 et 1095, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement nos 1095 fait l’objet d’un sous-amendement no 1104. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement no 198.

Nous avons, en discussion commune, l’amendement no 1095 de la commission. Mais M. le rapporteur général laissera certainement M. Pierre-Alain Muet le présenter.

Le sous-amendement no 1104, portant sur l’amendement no 1095, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour répondre au sujet du groupe de travail sur la fiscalité des oeuvres d’art sus-évoqué.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 535, 195, 768 rectifié, 700 et 882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 195 et 768 rectifié sont identiques. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 535.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 768 rectifié. L’amendement no 195 est défendu. La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 768 rectifié.

Sur les amendements identiques nos 195 et 768 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 700.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 58 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 16 contre: 42 (Les amendements identiques nos 195 et 768 rectifié ne sont pas adoptés.)

Cet article me semble satisfaisant. Il a pour effet de permettre la modernisation d’un certain nombre de nos entreprises. Je souhaite effectivement aussi en étendre le champ aux entreprises industrielles et agroalimentaires. Vous savez ce qui se passe, particulièrement en Bretagne, du fait de la crise. Ces entreprises agroalimentaires étaient e...

Je suis saisi de deux amendements, nos 280 rectifié et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 280 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1103 et 1102. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 280 rectifié.

Cet amendement a trait à la fiscalité applicable aux oeuvres d’art. Ce débat est toujours révélateur des sentiments profonds des uns et des autres. Il existe, en ce qui concerne les d’oeuvres d’art, un certain nombre de singularités dont je considère qu’elles tournent aux privilèges. Ce matin, déjà, nous avons abaissé la TVA sur les oeuvres d’a...