Égalité entre les femmes et les hommes

Après le premier alinéa de l'article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat doit être composé d'un pourcentage égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes...

Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les ho...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l'écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux syndicat...

Le premier alinéa de l'article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organis...

Le 1° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire et logique que les syndicats le respectent.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est nécessaire de conserver la logique du texte. Si l'ordonnancement de chaque liste électorale prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu, il est normal que le suppléant d'un conseil d...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n'encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l'application des articles 223‑1, 223‑6 et 223‑10 du code pénal. ». Exposé sommaire : Si l'a...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'une expérimentation, les personnes ayant le plus besoin d'une aide financière sont celles qui ont le plus d'enfants. Il n'est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant uniquement deux enfants...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales. La volonté actuelle du gouver...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même phrase est complétée par les mots : « nonobstant l'application de l'article L. 2212‑8 ». ». Exposé sommaire : Si l'avortement est un droit pour la femme, il est nécessaire de préserver la liberté de conscience des médecins. Cette liberté doit être consacrée expressément par la loi,...

Le 20° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l'interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l'acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.

Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L'avortement est, dans l'esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s'agit, dans la loi de 1975, d'un choix personnel et/ou...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'indication de ces clauses insinue qu'elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations cont...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels. L'imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou vivant maritalement avec elle » les mots : « , par mariage ou par concubinage ». Exposé sommaire : L'interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d'user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil. De plus, l'expression « vivant maritalement » pourrait con...