Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 11)

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer un B bis à l’article 278-0- bis du code général des impôts ainsi rédigé : Les produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes...

I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...

I. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au véri...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

  À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime une des dernières techniques patrimoniales courante et conseillée lors de montages par des professionnels de la gestion du patrimoine, qui sont de plus en plus bloqués lors de la création des stratégies patrimoniales avec l'inflation législative et l'instabilité fiscale. De plus, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les titres soumis à un engagement de conservation sont exclus de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif des Pactes Dutreuil a pour objectif de permettre à une petite ou moyenne entreprise d'être transmise au sein de la famille de l'entrepreneur avec une fiscalité réduite. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d'imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire à une société. Mais cet article n'envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier ...