Autorité parentale et intérêt de l'enfant

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (nos 1856 et 1925).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 129 portant article additionnel après l’article11.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mon rappel au règlement, monsieur le président, a trait à l’organisation de nos travaux. Rappelons la chronologie. Une grande loi « famille » avait été envisagée. Nous aurions combattu sur le fond le projet de loi, mais en tant que tel, celui-ci aurait au moins eu le mérite d’impliquer des contraintes d’organisation : nous aurions ainsi disposé...

Sur l’amendement no 129, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Hélas, nous sommes nous aussi peu nombreux, ayant dû nous organiser pour quitter très tôt nos circonscriptions. Ce débat méritait plus de temps et de préparation, il fallait donner aux parlementaires la possibilité d’y participer. Au lieu de quoi, il s’agit d’un débat occulté, organisé à la va-vite, qui n’est pas à la hauteur de la tradition d...

Madame la secrétaire d’État, comme mon collègue Hervé Mariton, j’ai été très surpris de découvrir l’entretien que vous avez accordé ce matin au Figaro, dans lequel vous manifestez tout votre soutien à la PMA pour les homosexuelles. Lorsque le gouvernement précédent a renoncé à la mise en place d’une loi « famille », il l’a fait en disant très ...

Nous avions compris que ces deux sujets n’étaient plus à l’ordre du jour, et c’est vous, très volontairement qui réintroduisez l’un d’entre eux dans nos discussions. Vous manifestez aussi des critiques à l’égard du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, qui a refusé d’autoriser certaines femmes à adopter l’enfant de leur épouse...

Nous sommes là pour comprendre, cher collègue ! Un article d’un texte de loi n’est pas quelque chose d’isolé ; il fait partie d’un ensemble, d’une politique. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous indiquiez si les propos qui vous sont prêtés par le Figaro sont bien ceux que vous avez tenus.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 7 contre: 25 (L’amendement no 129 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement no 132, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des exemples concrets dans lesquels cet article 10 pourra s’appliquer.

Qu’avez-vous précisément à l’esprit lorsque vous évoquez les « actes usuels de l’autorité parentale » dont la responsabilité serait confiée au beau-père ou à la belle-mère que l’on ne nomme pas ? De mon point de vue, cette discussion est très abstraite. Madame la secrétaire d’État, je m’adresse à vous ! À défaut de nous entendre, pourriez-vous...

Ayez donc la délicatesse de nous donner des exemples afin que nous puissions constater la différence qui existe entre l’article 9 et l’article 10. Si je comprends bien, l’article 9 concerne les actes banals : aller chercher un enfant à l’école, par exemple. Il va de soi que cette tâche peut être confiée à quiconque, même en l’absence du moindre...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 40 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 13 contre: 27 (L’amendement no 132 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement no 133, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.

D’ailleurs, l’usage du mot « usuel » est très hypocrite. En effet, « usuel » ne veut pas dire « modeste » ! Certains actes extrêmement importants sont donc susceptibles d’être transférés du père vers le beau-père, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, soit dit afin que les choses soient claires pour nos compatriotes que manifestement on cher...

On comprend parfaitement cet exemple, qui a le mérite d’être clair. Mais si le médecin veut voir l’acte, devra-t-il demander un acte sous seing privé ?